CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

PREAMBULE

Le site Internet www.feedcast.io (ci-après « Feedcast ») est géré par la société ORIXA MEDIA SAS (ci-après « ORIXA MEDIA »), Société par actions simplifiée au capital de 19.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 494334113, dont le siège social est 10 rue d’Hauteville, 75010 Paris.

La technologie Feedcast est une solution « Saas » propriétaire, appartenant à la société Orixa Media et proposant à ses utilisateurs de gérer, diffuser et optimiser automatiquement leur (s) catalogue(s) produits sur les principaux réseaux de diffusion digitaux.

Toute souscription aux Services proposés par Feedcast implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Ces dispositions sont complétées par les stipulations suivantes :

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CGA : Désigne les Conditions Générales d’Abonnement s'appliquant, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des Services proposés par Feedcast

Services : Désigne les services payants accessibles aux Utilisateurs de Feedcast.

Feedcast : Désigne la solution e-commerce Saas automatisée proposée par Orixa Media à l’adresse https://app.feedcast.io

Utilisateur : Désigne un Internaute titulaire d’un Compte Utilisateur sur le Site ;

Compte Utilisateur : Désigne le compte permettant à l'Utilisateur de disposer d'une identité virtuelle sur le Site, lui permettant d'avoir accès aux Services.

Saas : Désigne l’expression « software as a service » ou logiciel en tant que service, qui est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'Utilisateur.

Flux produits : Un flux produits est un processus automatique de diffusion du catalogue produits d'un site marchand sur plusieurs sites partenaires (comparateurs de prix, affiliés, marketplace, etc) ou par des plateformes publicitaires (Google Ads, plateforme de retargeting, Facebook Ads, etc). Le flux est accessible via une URL.

Technologie Feedcast : la Technologie Feedcast permet de gérer, diffuser et optimiser le catalogue produit d’un site marchand (e-commerce) sur les principaux sites partenaires et plateformes publicitaires en ligne du marché (français et international).

La technologie Feedcast crée automatiquement un nouveau flux produits unique et optimisé pour chaque site marchand (sur la base du flux initial du catalogue produit, fourni par l’Utilisateur).

Le flux est automatiquement connecté aux principales plateformes publicitaires (cf annexe 1 en fonction de l’abonnement choisi) et sites partenaires.

En fonction des données du flux produits et des statistiques remontées des plateformes publicitaires, l'algorithme de la solution Feedcast optimise en temps réel les performances des campagnes publicitaires liées au flux produits Feedcast.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

2.1 Ouverture d’un Compte Utilisateur.

L’accès aux Services implique la création d’un Compte Utilisateur.

Cette possibilité est offerte à toute personne âgée de 18 ans au moins agissant en qualité de professionnel mandataire d’une personne morale ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

L'Utilisateur garantit la sincérité des informations transmises, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. Feedcast ne procède pas à la vérification des informations communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.

Cependant, en cas de suspicion sur la réalité des informations transmises par l'Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur de faits laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, Feedcast se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer une enquête.

En cas de refus de communiquer un justificatif dans les 8 jours, ou en cas de fraude avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux Conditions Générales d’Abonnement e et son Compte Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 6.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

La technologie Feedcast est accréditée Google CSS Partner et bénéficie à ce titre de nombreux avantages sur la diffusion des publicités Google shopping ads (réduction CPC sur les campagnes Google shopping ads, beta produit Google… liste non exhaustive).

Pour profiter des avantages du CSS Feedcast sur les publicités Google ads, un nouveau compte « Google Merchant center » est automatiquement créé et lié au compte Google ads de l’Utilisateur lors de son inscription au service Feedcast. Le nouveau flux produits créé par la technologie Feedcast sera rattaché automatiquement à ce dernier.

2.2 Choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Lors de leur inscription, les Utilisateurs seront tenus de fournir une adresse mail valide et un mot de passe.

Le mot de passe est confidentiel et les Utilisateurs doivent s’abstenir de le communiquer à quiconque.

En cas de perte du mot de passe ou de divulgation de celui-ci, les Utilisateurs sont tenus de faire une demande de modification de leur mot de passe en suivant la procédure indiquée sur l’interface.

 

ARTICLE 3 – CHOIX ET DURÉE DE L’ABONNEMENT

2 3.1 Choix de l’abonnement

Le tarif ainsi que le descriptif de l’offre Feedcast et des options que l’Utilisateur peut ajouter à l’offre de base sont détaillés en annexe 1 des présentes CGA.

3.2 Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de la réception du paiement de l’Utilisateur par Feedcast pour une durée de 30 jours. L’abonnement se renouvelle tacitement chaque mois à sa date d’anniversaire sauf résiliation conformément à l’articles 6 des présentes.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE l’ABONNEMENT

Les Utilisateurs bénéficiant des Services dès réception du paiement par Feedcast, ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation au sens de l’article L121-16-1 du Code de la Consommation.

En revanche, les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier le choix de leur formule d’abonnement, cette modification prenant effet immédiatement. Le remboursement de l’Utilisateur intervient au proratata le cas échéant.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Frais de connexion

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications relatifs à cette utilisation.

5.2 Tarifs

Les Services sont facturés exclusivement sous forme d’abonnement mensuel selon le tarif choisi par l’Utilisateur et rappelé en annexe des présentes (Annexe 1).

Le prélèvement mensuel est reconduit chaque mois automatiquement jusqu’à résiliation, conformément à l’article 6 des présentes.

Les tarifs sont calculés Hors Taxe. Ils sont payables en euros et supportent la TVA à hauteur de 20 %.

Les prix communiqués par Feedcast peuvent être modifiés à tout moment, avec respect d’un préavis de 30 Jours.

Les abonnements et les commandes ponctuelles donnent lieu à l’émission de factures visibles sur l’interface de Feedcast dans l’espace “mon compte” de l’Utilisateur.

5.4 Moyens de paiement

Le paiement de l’abonnement mensuel est exclusivement fait par prélèvement automatique (CB) via l’utilisation de la solution de paiement en ligne sécurisé STRIPE.

 

ARTICLE 6 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT D’UN UTILISATEUR

6.1 Résiliation de l’abonnement la demande d’un Utilisateur

Tout Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, via la rubrique "Mon Compte" de l’interface.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. L'abonnement reste actif jusqu'à la date anniversaire puis s'arrête.

6.2 Résiliation de l’abonnement par Feedcast

Feedcast se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis, ni quelconque indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, l’abonnement d’un utilisateur dans le cas où les informations diffusées via Feedcast violerait les droits des tiers, ou ne seraient pas conformes à la réalité.

La résiliation d’un Compte utilisateur pour faute pourra également intervenir en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations définies au présentes CGA, sans préavis ni quelconque indemnité.

6.3 Effets de la résiliation d’un abonnement

En cas de résiliation, les Utilisateurs conservent leur droit de bénéficier des services accessibles via l'abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Les Utilisateurs sont cependant informés que Feedcast n’accorde aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle de l’abonnement.

La résiliation d’un abonnement par un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles le concernant.

La résiliation de l’abonnement entraîne une suppression automatique du flux produits créé par la technologie Feedcast, sur l’ensemble des serveurs utilisés par la solution, sur le compte Merchant Center de Google ainsi que sur l'ensemble des sites et plateformes publicitaires partenaires.

Le flux produits créé par la technologie Feedcast reste la propriété de la société Orixa Media.

 

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX SERVICES PROPOSÉS ET RESPONSABILITÉ

Feedcast s'efforce de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Feedcast pourra cependant interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès aux Services, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des utilisateurs sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

− Feedcast ne garantit pas que les Services soient exempts ni d'anomalies techniques indépendantes de sa volonté.

− Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, Feedcast ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence aux Services, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès aux Services très difficile voire impossible.

− Feedcast n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de 4 blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGV, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pandémies.

 

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation concernant les Services devra être adressée par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ORIXA MEDIA – Service Feedcast - 72 rue d’Hauteville, 75010 Paris.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

ORIXA MEDIA déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’utilisation des Services.

Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et des programmes d'ordinateur appartenant aux Utilisateurs.

 

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Feedcast est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs.

Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des prestations, l’Utilisateur est responsable des traitements mis en œuvre par Feedcast pour son compte, Feedcast étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

10.2 Obligations de Feedcast

Feedcast s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

- Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des Services proposés.

- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;

- Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ;

- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Feedcast s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

10.3 Obligations de l’Utilisateur

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Feedcast, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur Feedcast sont la propriété de ORIXA MEDIA ou de ses Partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ORIXA MEDIA ou de ses Partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de Feedcast et des éléments composant les Services accessibles sur l’interface.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales d’Abonnement sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

ANNEXE 1 – FORMULES ET TARIFS PROPOSÉS